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L’Essentiel :
Introduction de l’AppelUne salariée a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 24 juillet 2023, par une déclaration d’appel datée du 28 décembre 2023. Désistement de l’AppelLe 21 novembre 2024, la salariée a notifié par voie électronique son désistement de l’appel principal. Acceptation du DésistementL’employeur, qui avait formé un appel incident, a accepté le désistement de la salariée par conclusions notifiées le 13 décembre 2024. Conclusion du DésistementL’intimé avait déjà conclu au fond au moment où le désistement a été formé et a accepté expressément ce désistement. Par conséquent, le désistement de l’appel est déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. |
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Introduction de l’AppelMadame [U] [N] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 24 juillet 2023, par une déclaration d’appel datée du 28 décembre 2023. Désistement de l’AppelLe 21 novembre 2024, Madame [U] [N] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel principal. Acceptation du DésistementLa SAS La Fourchette, qui avait formé un appel incident, a accepté le désistement de Madame [U] [N] par conclusions notifiées le 13 décembre 2024. Cadre JuridiqueSelon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que si une partie a préalablement formé un appel incident. L’article 399 stipule que le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. Conclusion du DésistementL’intimé avait déjà conclu au fond au moment où le désistement a été formé et a accepté expressément ce désistement. Par conséquent, le désistement de l’appel est déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Décision FinaleLa cour déclare parfait le désistement de Madame [U] [N] de son appel principal, constate le dessaisissement de la cour d’appel et, conformément à l’accord des parties, laisse à chacune la charge des dépens exposés. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel ?Le désistement d’appel est régi par l’article 401 du Code de procédure civile, qui stipule que : « Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » Dans le cas présent, la partie appelante, en l’occurrence la requérante, a décidé de se désister de son appel principal. Ce désistement a été accepté par la partie intimée, qui avait formé un appel incident. Ainsi, le désistement est déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Quelles sont les conséquences financières d’un désistement d’appel ?L’article 399 du Code de procédure civile précise que : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. » Dans cette affaire, le désistement de l’appel a été effectué sans mention d’une convention contraire. Par conséquent, la partie qui se désiste est tenue de régler les frais liés à l’instance qui a été éteinte. Cependant, il a été convenu entre les parties que chacune d’elles supporterait les dépens qu’elle a exposés, ce qui modifie l’application de l’article 399 dans ce cas précis. Ainsi, les frais ne seront pas à la charge de la partie qui a désisté, mais resteront à la charge de chaque partie selon les dépenses engagées. Quelles sont les implications du désistement sur l’instance en cours ?Le désistement d’appel entraîne des conséquences directes sur l’instance en cours. Comme mentionné précédemment, le désistement est déclaré parfait, ce qui signifie que l’instance est éteinte. Cela est conforme à l’article 401 du Code de procédure civile, qui stipule que le désistement entraîne le dessaisissement de la cour. Dans cette affaire, le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris est donc devenu définitif, et la cour d’appel n’a plus compétence pour statuer sur cette affaire. En conséquence, toutes les actions en cours sont suspendues, et les parties doivent se conformer à la décision prise avant le désistement. |
Pôle 6 – Chambre 9
N° RG 24/00160 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXWU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 décembre 2023
Date de saisine : 15 janvier 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F22/04591 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 24 juillet 2023
Appelante :
Madame [U] [N], représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de Paris, toque : L0069 – N° du dossier 26458 R
Intimée :
SAS La Fourchette agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de Paris, toque : L0075
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
(n° , 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Christopher Gastal, greffier,
Par déclaration d’appel en date du 28 décmbre 2023, Madame [U] [N] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 24 Juillet 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 novembre 2024, Madame [U] [N] a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 décembre 2024, la SAS La Fourchette, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, l’intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.
Celui-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
DÉCLARE parfait le désistement de Madame [U] [N] de son appel principal ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés
Paris, le 07 février 2025
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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