Désistement et absence de partie perdante dans une procédure d’expertise immobilière

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Désistement et absence de partie perdante dans une procédure d’expertise immobilière
La présente affaire oppose la société ACCIMMO-PIERRE à plusieurs entités suite à la vente d’un bien immobilier par ALTAREA COGEDIM REGIONS. Après des plaintes concernant des désordres de construction, ACCIMMO-PIERRE a assigné en référé les parties concernées pour demander une expertise. Cependant, le 6 janvier 2025, ACCIMMO-PIERRE a décidé de se désister de l’instance, ce qui a été accepté par les défenderesses. Le tribunal a alors constaté ce désistement, entraînant le dessaisissement de la juridiction, sans partie perdante, laissant les dépens à la charge de chaque partie.

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