La présente affaire oppose la société ACCIMMO-PIERRE à plusieurs entités, suite à la vente d’un bien immobilier par ALTAREA COGEDIM REGIONS. Après des plaintes concernant des désordres de construction, ACCIMMO-PIERRE a assigné les défenderesses en référé pour demander une expertise. Cependant, le 6 janvier 2025, ACCIMMO-PIERRE a décidé de se désister de l’instance, ce qui a été accepté par les défenderesses. Le tribunal a alors constaté ce désistement, entraînant le dessaisissement de la juridiction, sans partie perdante, laissant les dépens à la charge de chaque partie, sans indemnité fixée.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire