Désignation de la Cour d’assises

La Cour de cassation a désigné la cour d’assises de la Côte-d’Or pour statuer en appel sur l’affaire en question.

Contexte juridique

Cette décision s’appuie sur les articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale, qui régissent les modalités de traitement des appels dans les affaires criminelles.

Prononcé de la décision

La décision a été faite et jugée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq.

Quelles sont les conditions de placement en rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

Le placement en rétention administrative est encadré par plusieurs articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

Selon l’article L.741-1, « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

De plus, l’article L.741-4 précise que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Ainsi, le placement en rétention ne peut être ordonné que si l’étranger ne présente pas de garanties suffisantes pour éviter un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L.741-3 du CESEDA et par la directive n° 2008-115/CE.

L’article L.741-3 stipule que « La rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire. »

La directive précise également que « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement. »

Il est donc impératif que l’administration prouve qu’elle a entrepris des démarches concrètes pour exécuter la décision d’éloignement, comme la saisine des autorités consulaires, afin de justifier la prolongation de la rétention.

Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à résidence ?

L’assignation à résidence est régie par les articles L.743-13 et L.743-14 du CESEDA.

L’article L.743-13 stipule que « Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution. »

L’article L.743-14 précise que « le juge des libertés et de la détention fixe les lieux dans lesquels l’étranger est assigné à résidence. A la demande du juge, l’étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l’assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives. »

Ainsi, pour qu’une assignation à résidence soit accordée, l’étranger doit fournir des documents d’identité valides et démontrer qu’il dispose de garanties de représentation effectives. Dans le cas de Monsieur [H] [U], l’absence de documents d’identité a conduit au rejet de sa demande d’assignation à résidence.