Désignation d’un expert pour évaluer des désordres d’infiltration dans un immeuble.

·

·

Désignation d’un expert pour évaluer des désordres d’infiltration dans un immeuble.
L’affaire concerne une demande d’expertise judiciaire formulée par une partie demanderesse, en raison de désordres allégués d’infiltrations affectant un immeuble. Cette demande a été introduite par une assignation en référé. Les défendeurs, représentés par leurs conseils, ont formulé des réserves concernant la demande d’expertise, prises en compte par le tribunal. La décision s’appuie sur l’article 145 du code de procédure civile, justifiant la nécessité d’une expertise. Un expert qualifié a été désigné pour examiner les désordres et fournir un rapport détaillé. La partie demanderesse doit consigner une provision de 5 000 euros pour couvrir les frais d’expertise.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon