Cette affaire concerne une demande d’expertise judiciaire formulée par une partie demanderesse, en raison de désordres allégués d’infiltrations affectant un immeuble. L’assignation en référé a été délivrée le 31 octobre 2024, visant à désigner un expert pour évaluer la situation. Le tribunal a désigné un technicien spécialisé pour examiner les malfaçons et rechercher les causes des désordres. L’expert doit convoquer les parties, recueillir leurs observations et établir un calendrier prévisionnel. La partie demanderesse a été condamnée à consigner 5 000 euros pour couvrir les frais d’expertise, sous peine de caducité de la désignation.
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