Le Président a entendu les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 02 octobre 2024. Une ordonnance du 21 février 2024 a désigné Monsieur [L] [F] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves. Un motif légitime a été établi pour que l’expertise soit commune à la partie défenderesse. La partie demanderesse sera responsable des dépens liés à cette instance. La décision, rendue à Paris le 26 novembre 2024, est exécutoire par provision et signée par le Greffier et le Président.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.