Dans le cadre de l’article 380-14 du code de procédure pénale, la Cour a été saisie pour statuer sur une affaire en appel. La Cour de cassation, chambre criminelle, a décidé de désigner la cour d’assises de la Haute-Vienne pour examiner l’affaire en appel. Cette décision a été jugée et prononcée lors de l’audience publique qui s’est tenue le cinq février deux mille vingt-cinq. Les parties impliquées dans cette affaire sont un accusé et une victime, dont les droits et intérêts seront examinés par la cour compétente.