Cette affaire a été portée devant la Cour de cassation, en vertu de l’article 380-14 du code de procédure pénale, qui régit les procédures d’appel en matière criminelle.

Décision de la Cour

La Cour a désigné la cour d’assises de la Haute-Vienne pour statuer sur l’appel, indiquant ainsi la juridiction compétente pour examiner les faits en question.

Conclusion de l’audience

La décision a été jugée et prononcée par la Cour de cassation, chambre criminelle, lors de son audience publique qui s’est tenue le cinq février deux mille vingt-cinq.