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L’Essentiel : Monsieur [I] [M], Madame [C] [M], et d’autres copropriétaires contestent l’enclavement de leur parcelle cadastrée section F n°[Cadastre 8] à [Localité 19], suite à la construction du lotissement « [Adresse 16] » et à l’achat par Monsieur [V] [SF] de la parcelle F [Cadastre 6]. En août 2019, ils ont assigné Monsieur [V] et Madame [J] devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, demandant la reconnaissance de l’enclave et des dommages-intérêts. Une expertise judiciaire a été ordonnée pour évaluer l’état d’enclave et les solutions possibles, avec une audience prévue pour juillet 2025.
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Exposé du LitigeMonsieur [I] [M], Madame [C] [M], Madame [O] [M] épouse [E], Monsieur [NF] [M], Monsieur [U] [M], Monsieur [H] [M] et Monsieur [L] [M] sont copropriétaires d’une parcelle de terre non bâtie, cadastrée section F n°[Cadastre 8], située à [Localité 19] dans la commune de [Localité 13]. Ils soutiennent que cette parcelle est enclavée en raison de la construction du lotissement « [Adresse 16] » et de l’achat par Monsieur [V] [SF] de la parcelle cadastrée F [Cadastre 6]. Procédure JudiciaireLe 22 août 2019, les copropriétaires ont assigné Monsieur [V] [SF] et Madame [J] [SF] devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes. Ils demandent que la parcelle cadastrée section F [Cadastre 8] soit déclarée enclavée, que la parcelle cadastrée section F [Cadastre 6] soit reconnue comme le chemin le plus court et le moins dommageable pour le désenclavement, et que des empiétements réalisés par Monsieur [V] [SF] soient supprimés. Ils réclament également des dommages-intérêts et le remboursement des frais de justice. Expertise JudiciairePar ordonnance du 1er avril 2021, Madame [Y] [D] a été désignée comme expert judiciaire pour évaluer l’état d’enclave de la parcelle et déterminer les solutions possibles pour le désenclavement. Sa mission inclut l’examen des travaux nécessaires et l’évaluation des préjudices subis par les consorts [M]. Intervention et Jonction des AffairesLe 2 novembre 2023, Monsieur [V] [SF] a assigné Monsieur [P] [PF] en intervention forcée. Suite au décès de Monsieur [P] [PF], ses ayants droits ont été assignés en mai 2024. Les affaires ont été jointes le 10 octobre 2024. Demandes des PartiesMonsieur [V] [SF] a demandé que les opérations d’expertise soient communes et opposables aux ayants droits de Monsieur [P] [PF]. Les consorts [M] se sont rapportés à la justice concernant cette demande et ont également demandé que Monsieur [V] [SF] supporte les frais liés à l’incident. Décision du Juge de la Mise en ÉtatLe juge a décidé de rendre les opérations d’expertise communes et opposables aux ayants droits de Monsieur [P] [PF]. Il a également étendu la mission de l’expert pour inclure l’évaluation de la possibilité de désenclavement par la parcelle F [Cadastre 9]. Les dépens ont été réservés, et le dossier a été renvoyé à l’audience de mise en état du 3 juillet 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la définition de l’enclave selon l’article 682 du Code civil ?L’article 682 du Code civil stipule que « tout propriétaire d’un fonds qui n’a pas d’issue sur la voie publique peut demander à être désenclavé ». Cette disposition vise à protéger les droits des propriétaires dont les terrains sont isolés, en leur permettant d’accéder à une voie publique. Ainsi, pour qu’une parcelle soit considérée comme enclavée, il faut qu’elle soit totalement dépourvue d’accès direct à une voie publique, ce qui semble être le cas pour la parcelle cadastrée section F n°[Cadastre 8] dans le litige. Il est donc essentiel de prouver que cette parcelle ne dispose d’aucun accès, ce qui pourrait justifier la demande de désenclavement formulée par les consorts [M]. Quelles sont les conditions pour établir une servitude de passage selon l’article 683 du Code civil ?L’article 683 du Code civil précise que « le propriétaire d’un fonds enclavé peut exiger d’un propriétaire de fonds voisin qu’il lui accorde un passage, à charge pour lui de choisir le chemin le plus court et le moins dommageable ». Cela signifie que pour établir une servitude de passage, il faut que le fonds dominant (enclavé) demande un accès au fonds servant (voisin), en respectant les critères de distance et de préjudice. Dans le cas présent, les consorts [M] doivent démontrer que la parcelle cadastrée section F n°[Cadastre 6] constitue le trajet le plus court et le moins dommageable pour accéder à la voie publique. L’expertise judiciaire demandée vise à évaluer ces critères, ce qui est fondamental pour la décision du tribunal. Quels sont les droits de propriété selon les articles 545 et 522 du Code civil ?L’article 545 du Code civil énonce que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». Cet article protège le droit de propriété, en interdisant toute atteinte sans compensation. De plus, l’article 522 précise que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ». Dans le litige, les consorts [M] allèguent que les empierrements réalisés par Monsieur [V] [SF] portent atteinte à leur droit de propriété sur la parcelle cadastrée section F n°[Cadastre 8]. Ils peuvent donc demander la suppression de ces empiétements, en se fondant sur ces articles pour justifier leur demande de protection de leur droit de propriété. Quelles sont les conséquences d’une atteinte au droit de propriété selon l’article 1240 du Code civil ?L’article 1240 du Code civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cela signifie que si une personne cause un dommage à autrui, elle est tenue de le réparer, ce qui inclut le paiement de dommages-intérêts. Dans le cas présent, les consorts [M] demandent 5.000 euros de dommages-intérêts pour l’atteinte à leur droit de propriété causée par les actions de Monsieur [V] [SF]. Ils doivent prouver que les empierrements ont causé un préjudice, ce qui pourrait justifier la réparation financière demandée. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile concernant les frais irrépétibles ?L’article 700 du Code de procédure civile dispose que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ». Ces frais incluent les honoraires d’avocat et autres dépenses engagées par la partie gagnante dans le cadre du procès. Dans le litige, les consorts [M] demandent 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, ce qui est justifié par les dépenses engagées pour défendre leurs droits. Le tribunal devra évaluer si ces frais sont raisonnables et proportionnés au litige pour décider de leur octroi. |
❑ certifiée conforme
délivrée le
à la SCP DUMAS-LAIROLLE
Me Philippe HILAIRE-LAFON
la SELARL PRADIER – DIBANDJO
ORDONNANCE DU : 16 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 19/05402 – N° Portalis DBX2-W-B7D-IPDR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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M. [I] [NF] [N] [M]
né le 11 Janvier 1968 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 4]
venant aux droits de Monsieur [T] [A] [Z] [M],
né le 22 décembre 1938 à [Localité 13]
Mme [C] [R] [X] [M]
née le 22 Avril 1940 à [Localité 13],
demeurant [Adresse 14]
Mme [O] [EN] [W] [M] épouse [E]
née le 20 Septembre 1941 à [Localité 13],
demeurant [Localité 1]
M. [NF] [F] [K] [M]
né le 30 Juillet 1943 à [Localité 13],
demeurant [Adresse 2]
M. [U] [B] [W] [M]
né le 05 Mai 1945 à [Localité 13],
demeurant [Adresse 14]
M. [H] [T] [M]
né le 30 Décembre 1949 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3]
M. [L] [N] [M]
né le 16 Décembre 1951 à [Localité 13], demeurant [Adresse 14]
Tous représentés par Me Philippe HILAIRE-LAFON, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
à :
M. [P] [PF]
né le 16 Mai 1956 à [Localité 12],
demeurant [Adresse 15]
représenté par la SELARL PRADIER – DIBANDJO, avocats au barreau de LOZERE, avocats plaidant
Mme [S] [PF]
née le 08 Juin 1962 à [Localité 12],
demeurant [Adresse 18]
représentée par la SELARL PRADIER – DIBANDJO, avocats au barreau de LOZERE, avocats plaidant
Mme [G] [PF]
née le 10 Janvier 1964 à [Localité 12],
demeurant [Adresse 7]
représentée par la SELARL PRADIER – DIBANDJO, avocats au barreau de LOZERE, avocats plaidant
M. [V] [SF]
né le 02 Décembre 1947 à [Localité 11] (PAYS-BAS),
de nationalité néerlandaise
demeurant [Adresse 17] – PAYS BAS –
représenté par la SCP DUMAS-LAIROLLE, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant
Mme [J] [UF] épouse [SF]
née le 07 Novembre 1964 à [Localité 20] (PAYS-BAS),
de nationalité néerlandaise
demeurant [Adresse 17] – PAYS BAS –
représentée par la SCP DUMAS-LAIROLLE , avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant
Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assisté de Aurélie VIALLE, greffière,
Après débats à l’audience du 19 décembre 2024 avons rendu l’ordonnance suivante :
Monsieur [I] [M], Madame [C] [M], Madame [O] [M] épouse [E], Monsieur [NF] [M], Monsieur [U] [M], Monsieur [H] [M] et Monsieur [L] [M] sont propriétaires indivis d’une parcelle de terre non bâtie cadastrée section F n°[Cadastre 8] lieu-dit [Localité 19] sur la commune de [Localité 13].
Ils prétendent que cette parcelle est enclavée du fait de la construction du lotissement « [Adresse 16] » ainsi que par l’achat par Monsieur [V] [SF] de la parcelle cadastrée F [Cadastre 6].
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Par acte en date du 22 août 2019, Monsieur [I] [M], Madame [C] [M], Madame [O] [M] épouse [E], Monsieur [NF] [M], Monsieur [U] [M], Monsieur [H] [M] et Monsieur [L] [M] ont assigné Monsieur [V] [SF] et Madame [J] [SF] devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, afin de :
DIRE ET JUGER que la parcelle cadastrée section F [Cadastre 8] lieu-dit [Localité 19] est enclavée au sens de l’article 682 du code civilDIRE ET JUGER que la parcelle cadastrée section F [Cadastre 6] lieu-dit [Localité 19] constitue le trajet le plus court et le moins dommageable au sens de l’article 683 du Code civil ORDONNER le désenclavement de la parcelle cadastrée section F [Cadastre 8] lieu-dit [Localité 19].DIRE ET JUGER que l’assiette de la servitude de passage sera fixée sur la parcelle cadastrée section F [Cadastre 6] lieu-dit [Localité 19].DIRE ET JUGER que les empierrements réalisés par Monsieur [V] [SF] sur la parcelle cadastrée section F [Cadastre 8] lieu-dit [Localité 19] constituent une atteinte au droit de propriété des consorts [M] (articles 545 et 522 du code civil) ORDONNER la suppression de ces empiétements dans les 15 jours de jugement à intervenir et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard.CONDAMNER Monsieur [V] [SF] à porter et payer aux consorts [M] la somme de :5.000 euros au titre de dommages-intérêts pour atteindre à leurs droits de propriété (article 1240 du Code civil).3.000 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile).ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.CONDAMNER Monsieur [V] [SF] aux entiers dépens.L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 19/5402.
Par ordonnance de mise en état du 1er avril 2021, Madame [Y] [D] a été désignée en qualité d’expert judiciaire avec mission de :
1° se rendre commune de [Localité 13] sur la parcelle cadastrée section F n° [Cadastre 8] lieu-dit [Localité 19],
2° se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,
3° fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de se prononcer sur l’état d’enclave de la parcelle cadastrée section F n°[Cadastre 8] lieur-dit [Localité 19] au sens de l’article 682 du code civil,
4° en cas d’enclave, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer si, historiquement, l’état d’enclave résulte du fait du demandeur ou de ses auteurs,
5° dire si la parcelle cadastrée section F n° [Cadastre 6] lieu-dit [Localité 19] constitue le trajet le plus court et le moins dommageable au sens de l’article 683 du Code civil, les deux possibilités proposées par Monsieur [SF],
7° à défaut, dire quelles solutions répondraient plus aux obligations des textes ci-dessus rappelés aux fins que les propriétaires des dites parcelles puissent être appelés en déclaration d’ordonnance commune,
8° indiquer, conformément aux prescriptions de l’article 683 du code civil, l’assiette de la servitude éventuelle afin de permettre la desserte complète du fonds conformément à sa destination,
9° décrire les travaux éventuellement nécessaires et en chiffrer le coût, si possible, à l’aide de devis fournis par les parties,
10° rassembler tous éléments de nature à permettre la fixation éventuelle d’une indemnité proportionnée au dommage que ce passage peut occasionner et qui sera due par le propriétaire du fonds dominant aux propriétaires du fonds servant.
11° fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige,
12° dire si les empierrements réalisés par Monsieur [V] [SF] le sont sur la parcelle cadastrée section F n° [Cadastre 8] lieu-dit [Localité 19],
13° rechercher la limite séparative entre les parcelles section F n° [Cadastre 8] propriété des consorts [M] et les parcelles section F n° [Cadastre 5] et n° [Cadastre 6] propriété des époux [SF].
14° apporter tous éléments sur les responsabilités encourues, le coût de remise en état, l’étendue et la valorisation des préjudices subis,
15° expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de missions sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après leur avoir fait part au moins un mois auparavant de sa note de synthèse.
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Par acte du 02 novembre 2023, Monsieur [V] [SF] a assigné Monsieur [P] [PF] en intervention forcée. Par ordonnance du 14 décembre 2023, les deux affaires ont fait l’objet d’une jonction.
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A la suite du décès de Monsieur [P] [PF], Monsieur [SF] a, par actes en dates des 03 et 06 mai 2024, assigné ses ayants droits, Madame [G] [PF], Madame [S] [PF] et Monsieur [P] [PF] en intervention forcée. La jonction a été prononcée le 10 octobre 2024.
Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie dématérialisée le 1er octobre 2024, Monsieur [V] [SF] demande au juge de la mise en état de :
ORDONNER que les opérations d’expertise confiées à Madame [D] par ordonnance du 1er avril 2021 seront communes et opposables à Monsieur [P] [PF] et Mesdames [S] et [G] [PF],Et ajoutant à sa mission, DIRE que l’expert commis devra étudier si le désenclavement du fonds des consorts [M] cadastré F [Cadastre 8] est selon lui plus court et moins dommageable par la parcelle F [Cadastre 9] appartenant à Monsieur [P] [PF] et Mesdames [S] et [G] [PF] au sens de l’article 683 du code civil ; RESERVER les dépens.
Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie dématérialisée le 17 décembre 2024, Monsieur [I] [M], Madame [C] [M], Madame [O] [M] épouse [E], Monsieur [NF] [M], Monsieur [U] [M], Monsieur [H] [M] et Monsieur [L] [M] demande au juge de la mise en état, de :
PRENDRE ACTE que les consorts [M] s’en rapportent à justice tant sur la déclaration d’ordonnance commune que sur la demande d’extension de mission.JUGER que Monsieur [V] [SF] devra supporter les frais et dépens afférents au présent incident.
Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.
A l’audience du 19 décembre 2024, la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.
Sur la demande de rendre les opérations communes et opposables.
Par acte en date du 17 décembre 2024, Monsieur [SF] a appelé en cause les ayants droits de M. [P] [SF], à savoir Mesdames [G] et [S] [PF] et Monsieur [P] [PF].
Dès lors, il apparait indispensable de déclarer commune et opposables les opérations d’expertise en cours à ces derniers.
Sur la demande d’extension de mission
Monsieur [SF] sollicite, dans ses dernières écritures notifiées le 1er octobre 2024, l’extension de la mission de l’expert, Madame [D] qui a été désignée par ordonnance de mise en état du 1er avril 2021, dans ses termes « DIRE que l’expert commis devra étudier si le désenclavement du fonds des consorts [M] cadastré F [Cadastre 8] est selon lui plus court et moins dommageable par la parcelle F [Cadastre 9] appartenant à Monsieur [P] [PF] et Mesdames [S] et [G] [PF] au sens de l’article 683 du code civil ».
Les consorts [M] ne s’opposent pas à cette demande en s’en rapportant à la justice.
Dès lors, il conviendra d’étendre la mission de l’expert, Madame [Y] [D], désignée en qualité d’expert judiciaire par ordonnance de mise en état du 1er avril 2021, en ces termes « « DIRE que l’expert commis devra étudier si le désenclavement du fonds des consorts [M] cadastré F [Cadastre 8] est selon lui plus court et moins dommageable par la parcelle F [Cadastre 9] appartenant à Monsieur [P] [PF] et Mesdames [S] et [G] [PF] au sens de l’article 683 du code civil ».
Les dépens seront réservés.
Le juge de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance non susceptible d’appel :
Déclare communes et opposables les opérations d’expertises, confiées à Madame [Y] [D], par ordonnance de mise en état du 1er avril 2021, communes et opposables à Mesdames [G] et [S] [PF] et Monsieur [P] [PF] ;
Dit que la mission d’expertise judiciaire confiée à Madame [Y] [D] par ordonnance de mise en état du 1er avril 2021 comprendra cette question supplémentaire :
– DIRE si le désenclavement du fonds des consorts [M] cadastré F [Cadastre 8] est plus court et moins dommageable par la parcelle F [Cadastre 9] appartenant à Monsieur [P] [PF] et Mesdames [S] et [G] [PF] au sens de l’article 683 du code civil »
Renvoie le présent dossier à l’audience de mise en état du 03 juillet 2025 à 08h30.
Réserve les dépens.
La présente ordonnance a été signée par Nina MILESI, Vice-Présidente, et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors du prononcé.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
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