Monsieur [I] [M], Madame [C] [M], et d’autres copropriétaires contestent l’enclavement de leur parcelle cadastrée section F n°[Cadastre 8] à [Localité 19], suite à la construction du lotissement « [Adresse 16] ». Ils ont assigné Monsieur [V] [SF] et Madame [J] [SF] devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, demandant la reconnaissance de l’enclave et la désignation de la parcelle F [Cadastre 6] comme chemin de désenclavement. Une expertise judiciaire a été ordonnée pour évaluer la situation. Le juge a décidé d’étendre la mission de l’expert et de rendre les opérations d’expertise opposables aux ayants droits de Monsieur [P] [PF].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la définition de l’enclave selon l’article 682 du Code civil ?

L’article 682 du Code civil stipule que « tout propriétaire d’un fonds qui n’a pas d’issue sur la voie publique peut demander à être désenclavé ».

Cette disposition vise à protéger les droits des propriétaires dont les terrains sont isolés, en leur permettant d’accéder à une voie publique.

Ainsi, pour qu’une parcelle soit considérée comme enclavée, il faut qu’elle soit totalement dépourvue d’accès direct à la voie publique, ce qui semble être le cas pour la parcelle cadastrée section F n°[Cadastre 8] dans le litige.

Il est donc essentiel de prouver que cette parcelle ne dispose d’aucun accès, ce qui pourrait justifier la demande de désenclavement formulée par les consorts [M].

Quelles sont les conditions pour établir une servitude de passage selon l’article 683 du Code civil ?

L’article 683 du Code civil précise que « le propriétaire d’un fonds enclavé peut demander à être désenclavé par le fonds voisin, à condition que le passage soit le plus court et le moins dommageable ».

Cela signifie que pour établir une servitude de passage, il faut démontrer que le trajet proposé est effectivement le plus court et le moins dommageable pour le fonds servant.

Dans le cas présent, les consorts [M] soutiennent que la parcelle cadastrée section F [Cadastre 6] constitue le trajet le plus approprié pour le désenclavement de leur parcelle.

Il est donc crucial d’évaluer les impacts de ce passage sur le fonds servant et de s’assurer qu’il respecte les critères énoncés par la loi.

Quels sont les droits de propriété selon les articles 545 et 522 du Code civil ?

L’article 545 du Code civil énonce que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ».

Cet article protège le droit de propriété en interdisant toute atteinte sans compensation adéquate.

De plus, l’article 522 précise que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ».

Dans le litige, les consorts [M] allèguent que les empierrements réalisés par Monsieur [V] [SF] portent atteinte à leur droit de propriété, ce qui pourrait justifier leur demande de suppression de ces empiétements.

Il est donc impératif d’examiner si ces travaux ont effectivement empiété sur leur parcelle et si cela constitue une violation de leurs droits.

Quelles sont les conséquences d’une atteinte au droit de propriété selon l’article 1240 du Code civil ?

L’article 1240 du Code civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Cela signifie que si une personne cause un préjudice à autrui, elle est tenue de le réparer, ce qui inclut le paiement de dommages-intérêts.

Dans le contexte du litige, les consorts [M] demandent des dommages-intérêts à Monsieur [V] [SF] pour l’atteinte à leur droit de propriété, en se basant sur cet article.

Il est donc essentiel de prouver que les actions de Monsieur [V] ont causé un dommage et que ce dommage est directement lié à son comportement fautif.

Quelles sont les implications de l’expertise judiciaire dans ce litige ?

L’expertise judiciaire, comme mentionnée dans l’ordonnance de mise en état, a pour but de fournir des éléments techniques et factuels permettant au juge de se prononcer sur l’état d’enclave de la parcelle et sur les solutions de désenclavement.

L’expert doit évaluer si la parcelle cadastrée section F [Cadastre 9] constitue un passage plus court et moins dommageable, conformément à l’article 683 du Code civil.

Cette expertise est cruciale pour éclairer le tribunal sur les enjeux techniques et juridiques du litige, et elle doit être réalisée de manière impartiale et rigoureuse.

Les conclusions de l’expert influenceront directement la décision du juge concernant le désenclavement et les éventuelles servitudes de passage.