Madame [K] [Y] a hérité de parcelles de bois de Monsieur [S] [T], décédé en juin 2023, mais celles-ci sont enclavées. En novembre 2024, elle a assigné Madame [H] pour obtenir une expertise judiciaire sur la situation d’enclavement. Monsieur [B] [M], nu-propriétaire des parcelles, a intervenu, soutenant des prétentions similaires. Madame [L] [H] a contesté la demande d’expertise, sans reconnaître de responsabilité. Le juge a jugé recevable l’intervention de Monsieur [B] [M] et a ordonné une expertise pour analyser les titres de propriété et les possibilités de désenclavement, avec un délai de six mois pour l’expert.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour qu’une expertise judiciaire soit ordonnée en référé, il faut donc :

1. **Un motif légitime** : Il doit exister un motif légitime qui justifie la nécessité de conserver ou d’établir la preuve de faits avant le procès.

2. **Un litige potentiel** : La mesure d’instruction doit être susceptible d’influer sur la solution d’un litige qui pourrait survenir.

3. **Absence d’examen préalable de la recevabilité** : Le juge n’est pas tenu de vérifier la recevabilité d’une éventuelle action ou ses chances de succès avant d’ordonner l’expertise.

Ainsi, même en présence de contestations sérieuses, cela ne constitue pas un obstacle à l’ordonnance d’une mesure d’instruction.

En résumé, il suffit de prouver qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement déterminés, et que la mesure d’instruction sollicitée ne porte pas atteinte aux droits d’autrui.

Quelles sont les implications de l’article 682 du code civil concernant le désenclavement d’un fonds ?

L’article 682 du code civil dispose que :

« Le propriétaire d’un fonds qui n’a pas d’issue sur la voie publique peut demander à être désenclavé. »

Cet article établit le droit pour un propriétaire dont le terrain est enclavé de demander un passage sur le fonds voisin. Les implications de cet article sont les suivantes :

1. **Droit de passage** : Le propriétaire d’un fonds enclavé a le droit d’exiger un passage sur le fonds voisin pour accéder à la voie publique.

2. **Indemnité** : En contrepartie de ce droit de passage, le propriétaire du fonds dominant doit verser une indemnité au propriétaire du fonds servant, dont le montant doit être déterminé.

3. **Répartition des frais** : L’article prévoit également que les frais et charges d’entretien du chemin de servitude peuvent être répartis entre les propriétaires des fonds concernés.

4. **Origine commune** : Si les fonds ont une origine commune, cela peut influencer la détermination du passage à établir.

En conclusion, l’article 682 du code civil protège les droits des propriétaires de fonds enclavés tout en prévoyant des compensations pour les propriétaires des fonds voisins.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une intervention volontaire selon les articles 328 et 329 du code de procédure civile ?

Les articles 328 et 329 du code de procédure civile précisent que :

« L’intervention volontaire à l’instance peut être principale, lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme, et elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention. »

Les conditions de recevabilité d’une intervention volontaire sont donc les suivantes :

1. **Nature de l’intervention** : L’intervention doit être principale, c’est-à-dire qu’elle doit formuler une prétention au profit de l’intervenant.

2. **Droit d’agir** : L’intervenant doit justifier d’un droit d’agir en lien avec la prétention qu’il formule. Cela implique qu’il doit avoir un intérêt à l’issue du litige.

3. **Forme et fond** : L’intervention doit être recevable tant sur le plan formel que sur le fond, c’est-à-dire qu’elle doit respecter les règles de procédure et être fondée sur des éléments juridiques valables.

En résumé, pour qu’une intervention volontaire soit déclarée recevable, il est essentiel que l’intervenant ait un intérêt légitime à agir et que sa demande soit en lien direct avec l’objet du litige.