Madame [K] [Y] a hérité de parcelles de bois de Monsieur [S] [T], décédé le 6 juin 2023. Ces parcelles, sans accès direct à la voie publique, ont conduit à des tentatives de désenclavement infructueuses. Le 13 novembre 2024, Madame [K] [Y] a assigné en référé Madame [H] pour obtenir une expertise judiciaire sur la situation d’enclavement. Monsieur [B] [M] a intervenu, revendiquant des droits sur les parcelles via une donation. Madame [L] [H] a contesté la demande d’expertise, arguant que Madame [K] [Y], usufruitière, ne pouvait pas demander un désenclavement. Le juge a finalement ordonné l’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour qu’une expertise judiciaire soit ordonnée en référé, il faut donc :

1. **Un motif légitime** : Il doit exister un motif légitime qui justifie la nécessité de conserver ou d’établir la preuve de faits avant le procès.

2. **Un litige potentiel** : La mesure d’instruction doit être susceptible d’avoir un impact sur la solution d’un litige qui pourrait survenir.

3. **Absence d’examen préalable de la recevabilité** : Le juge n’est pas tenu de vérifier la recevabilité d’une éventuelle action ou ses chances de succès avant d’ordonner l’expertise.

Ainsi, même en présence de contestations sérieuses, cela ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre de l’article 145.

En résumé, il suffit de prouver qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement déterminés, et que la mesure d’instruction sollicitée ne porte pas atteinte aux droits d’autrui.

Quelles sont les implications de l’article 682 du code civil sur l’action en désenclavement ?

L’article 682 du code civil dispose que :

« Tout propriétaire d’un fonds qui n’a pas d’issue sur la voie publique peut demander à être désenclavé. »

Cet article établit le droit pour un propriétaire dont le terrain est enclavé de demander un passage sur le fonds voisin pour accéder à la voie publique.

Les implications de cet article sont les suivantes :

1. **Droit d’agir** : Le propriétaire d’un fonds enclavé a le droit d’agir pour obtenir un passage, ce qui est fondamental pour la jouissance de son bien.

2. **Conditions de l’action** : L’action en désenclavement peut être engagée même si le propriétaire a divisé un fonds plus grand, tant que l’état d’enclave est avéré.

3. **Indemnité** : L’article 682 prévoit également que le propriétaire du fonds servant peut demander une indemnité pour le droit de passage, ce qui implique que la question de l’indemnité doit être examinée lors de la procédure.

En conclusion, l’article 682 confère un droit essentiel aux propriétaires de fonds enclavés, tout en prévoyant des compensations pour les propriétaires des fonds voisins.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une intervention volontaire selon les articles 328 et 329 du code de procédure civile ?

Les articles 328 et 329 du code de procédure civile précisent que :

« L’intervention volontaire à l’instance peut être principale, lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme, et elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention. »

Les conditions de recevabilité d’une intervention volontaire sont donc les suivantes :

1. **Nature de l’intervention** : L’intervention doit être principale, c’est-à-dire qu’elle doit formuler une prétention au profit de l’intervenant.

2. **Droit d’agir** : L’intervenant doit justifier d’un droit d’agir en lien avec la prétention qu’il formule. Cela implique qu’il doit avoir un intérêt direct à l’issue du litige.

3. **Forme et fond** : L’intervention doit être recevable tant en forme qu’en fond, ce qui signifie qu’elle doit respecter les règles procédurales et être fondée sur des éléments juridiques valables.

Ainsi, dans le cas présent, Monsieur [M] a pu justifier son droit d’agir en tant que nu-propriétaire, ce qui a permis la recevabilité de son intervention volontaire.

En résumé, l’intervention volontaire doit être justifiée par un intérêt légitime et un droit d’agir en rapport avec la prétention formulée.