Madame [K] [Y] a hérité de parcelles de bois de Monsieur [S] [T], décédé le 6 juin 2023. Ces terrains, sans accès direct à la voie publique, ont conduit à des tentatives de désenclavement infructueuses. Le 13 novembre 2024, Madame [K] [Y] a assigné en référé Madame [H] pour obtenir une expertise judiciaire sur la situation d’enclavement. Monsieur [B] [M], nu-propriétaire des parcelles, a demandé à intervenir, ce qui a été accepté par le tribunal. Ce dernier a ordonné une expertise pour analyser les titres de propriété et explorer des solutions de désenclavement, laissant les dépens à la charge de Monsieur [B] [M].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’intervention volontaire selon le Code de procédure civile ?

L’intervention volontaire est régie par les articles 328 et 329 du Code de procédure civile.

L’article 328 stipule que « l’intervention volontaire à l’instance peut être principale, lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme, et elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention. »

Ainsi, pour qu’une intervention soit recevable, il faut que l’intervenant ait un intérêt à agir et que sa demande soit fondée sur des prétentions qui ne sont pas manifestement irrecevables.

De plus, l’article 329 précise que « l’intervenant doit justifier de son droit d’agir, et il doit être en mesure de prouver l’existence d’un lien entre son intervention et le litige en cours. »

Dans le cas présent, Monsieur [B] [M] a justifié son droit d’agir en produisant un acte authentique de donation, ce qui lui confère la qualité de nu-propriétaire des parcelles en litige.

Ainsi, son intervention est déclarée recevable par le juge des référés.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction en référé selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour ordonner une mesure d’instruction, le juge doit vérifier plusieurs conditions :

1. **Existence d’un motif légitime** : Il doit y avoir un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits.

2. **Litige potentiel** : Le litige doit avoir un objet et un fondement suffisamment déterminés, et sa solution doit pouvoir dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

3. **Absence d’atteinte aux droits d’autrui** : La mesure d’instruction ne doit pas porter atteinte illégitimement aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Il est également précisé que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre de ces dispositions.

Dans cette affaire, le juge a constaté qu’il existait un motif légitime pour ordonner l’expertise, car les parcelles en litige pourraient être enclavées, ce qui justifie la mesure d’instruction.

Comment se détermine l’indemnité due en cas de désenclavement selon l’article 682 du Code civil ?

L’article 682 du Code civil stipule que « le propriétaire d’un fonds enclavé peut demander à être désenclavé par le propriétaire d’un fonds voisin. »

Cet article précise également que :

– **Indemnité** : Le propriétaire du fonds servant a droit à une indemnité pour le droit de passage accordé.

– **Mode de répartition** : L’indemnité doit être déterminée en tenant compte des circonstances de l’espèce, notamment l’usage du chemin et les frais d’entretien.

Dans le cadre de l’expertise ordonnée, l’expert devra fournir toutes les indications nécessaires à la fixation de cette indemnité, y compris le mode de répartition des frais et charges d’entretien entre les propriétaires des fonds dominants et servants.

Ainsi, l’indemnité sera calculée en fonction de l’usage du chemin de servitude et des coûts associés à son entretien, ce qui est essentiel pour garantir une juste compensation au propriétaire du fonds servant.

Quelles sont les conséquences de l’absence de motif légitime pour solliciter une mesure d’expertise ?

Si une partie ne justifie pas d’un motif légitime pour solliciter une mesure d’expertise, le juge peut refuser d’ordonner cette mesure.

En effet, l’article 145 du Code de procédure civile exige que le demandeur prouve l’existence d’un motif légitime.

Dans le cas présent, Madame [Y] a été considérée comme dépourvue de motif légitime à solliciter la mesure d’expertise, car sa qualité d’usufruitier ne lui permet pas d’agir en désenclavement du fonds réservé au seul propriétaire.

Cela signifie que toute demande d’expertise formulée par elle pourrait être rejetée, car elle ne dispose pas des droits nécessaires pour agir dans ce contexte.

En conséquence, la demande d’expertise a été reprise par Monsieur [M], qui, en tant que nu-propriétaire, a un intérêt légitime à voir ses parcelles désenclavées, ce qui a conduit à l’ordonnance d’expertise au contradictoire de toutes les parties concernées.