L’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.

A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement ».

Un dépôt de marque est entaché de fraude au sens de l’article L. 712-6 lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité (Cass.com., 25 avril 2006, n° 04-15.641), que l’annulation d’un dépôt de marque pour fraude ne suppose pas nécessairement la justification de droits antérieurs de la partie plaignante sur le signe en cause, mais la preuve de l’existence d’intérêts sciemment méconnus par le déposant (Cass.com., 19 décembre 2006, n° 05-14.431), que l’intention du déposant doit être déterminée par rapport à l’ensemble des facteurs pertinents, lesquels peuvent être postérieurs au dépôt (Cass.com., 3 février 2015, n° 13-18.025) et que constitue une fraude le fait de procéder en connaissance de cause à un dépôt à l’insu de celui qui fait déjà usage du signe (Cass.com., 12 juillet 1976, n° 75-12.734).