Part des frais engendrés par le procès (frais d’expertise notamment) normalement supportés par la partie perdante. Les honoraires d’avocat ne sont pas compris dans les dépens (voir frais exposés non compris dans les dépens).
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire