Démarchage – Questions / Réponses juridiques

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Démarchage – Questions / Réponses juridiques
Depuis le 1er janvier 2023, l’ARCEP a interdit aux plateformes de démarchage commercial d’utiliser des numéros mobiles commençant par 06 ou 07 pour contacter les particuliers. Cette décision vise à protéger les consommateurs contre les appels et SMS indésirables. Les professionnels peuvent continuer à utiliser leur numéro mobile pour des communications interpersonnelles, mais l’utilisation de ces numéros pour des systèmes automatisés ou des envois massifs est strictement prohibée. Les numéros d’appelant en centre d’appels doivent également respecter des règles spécifiques, garantissant la transparence et la traçabilité des communications.

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