Développement de solution internet : la demande d’expertise

·

·

Développement de solution internet : la demande d’expertise
Une société qui n’établit pas les dysfonctionnements, défauts de conformité et inexécutions contractuelles qu’elle allègue concernant une solution de développement web, ne saurait solliciter à titre subsidiaire une mesure d’instruction destinée à pallier sa carence dans l’administration de la preuve au sens de l’article 146 code de procédure civile, alors qu’il lui appartenait de demander une expertise à visée probatoire avant tout procès, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon