Soulever l’exception au bon moment

Contester la compétence d’une juridiction dans le cadre d’une restitution de rushs audiovisuels est une exception de procédure qui doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public (article 76 du code de procédure civile). En application des dispositions de l’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance (décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle).

Incompétence du TGI sur la propriété des supports

La question de la propriété des images tournées, montées et réalisées relève non pas de la  titularité des images et  donc des droits de propriété intellectuelle mais d’une application du contrat. De même, le fait qu’une société se soit engagée à ne pas communiquer le savoir-faire de la société de production à des tiers ne permet pas non plus en soi de fonder la compétence exclusive du tribunal de grande instance.  En conséquence, en l’absence de tout droit de propriété intellectuelle invoqué les inexécutions contractuelles relatives à l’absence de restitution des rushs peuvent ainsi relever du Tribunal de commerce (clause attributive de juridiction entre commerçants). Source : TGI de Paris, 19/5/2017