Demande de mise hors de cause d’un fonds de dotation – Questions / Réponses juridiques.

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Demande de mise hors de cause d’un fonds de dotation – Questions / Réponses juridiques.
Le fonds de dotation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE FRANCE demande à être mis hors de cause, arguant que le contrat « Submission and Consultation Agreement » a été signé avec la fondation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE INC., une entité distincte. Ce contrat, daté du 16 juin 2021, stipule clairement que l’examen de l’œuvre par « WPI » concerne uniquement la fondation américaine. Les deux entités, l’une de droit français et l’autre enregistrée dans le Delaware, ne peuvent être confondues. Ainsi, le tribunal conclut à la mise hors de cause du fonds de dotation, considérant que les demandes des plaignants sont infondées.

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