Délais non respectés : conséquences sur l’appel – Questions / Réponses juridiques

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Délais non respectés : conséquences sur l’appel – Questions / Réponses juridiques
L’appel interjeté le 29 juillet 2024 a été soumis au greffe de la cour d’appel, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile. Un avis a été notifié à l’appelant le 7 novembre 2024, l’invitant à formuler ses observations. Cependant, l’absence de réponse dans le délai imparti a conduit à la décision de caducité de la déclaration d’appel. La cour a prononcé cette caducité, rappelant que l’ordonnance peut être contestée dans un délai de 15 jours. Les dépens de la procédure seront à la charge de l’appelant, selon la décision rendue à Toulouse le 28 novembre 2024.

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