Délais et formalités en appel : Questions / Réponses juridiques

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Délais et formalités en appel : Questions / Réponses juridiques
La déclaration d’appel a été déclarée caduque en raison du non-respect des délais et de l’absence d’observations de l’appelante suite à l’avis daté du 28 octobre 2024. Celle-ci n’a pas signifié la déclaration à l’intimée, ni déposé ses conclusions dans les délais requis par le code de procédure civile. En conséquence, la décision prononce la caducité de l’appel, tout en permettant à l’appelante de contester cette ordonnance devant la Cour. De plus, elle est condamnée aux dépens de l’instance, et la décision sera notifiée aux parties concernées.

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