Délais et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques

·

·

Délais et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
Le 31 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Laurent LOYER, représentant de Madame [S] [D], l’invitant à soumettre ses observations. En l’absence de conclusions écrites dans le délai imparti, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision, tout en préservant le droit de contester l’ordonnance devant la cour, condamne l’appelante aux dépens en raison de son inaction. La notification de cette décision sera effectuée par lettre simple aux parties concernées. La décision a été rendue à Paris, le 21 novembre 2024, par le greffier et le président.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon