Le 28 novembre 2024, la décision de caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile. Cette décision fait suite à l’absence d’observations écrites de l’appelante, qui n’a pas justifié la signification de sa déclaration dans le délai imparti. Un avis de fixation avait été délivré le 23 octobre 2024, précisant l’urgence de la procédure. La notification de la décision sera effectuée par lettre simple aux parties et à leurs représentants, garantissant ainsi que tous les intéressés soient informés des développements de l’affaire.