Le 7 juin 2012, M. [U] a été impliqué dans un accident de la circulation causé par un véhicule assuré par MAAF, conduit par M. [D]. Bien que l’accident ait entraîné des dommages matériels, M. [U] a vu sa constitution de partie civile déclarée recevable par un tribunal correctionnel le 17 septembre 2014. Cependant, le 18 décembre 2015, il a été débouté de ses demandes. Après un appel, la cour a confirmé le jugement en janvier 2019. En mars 2021, M. [U] a assigné M. [D] et MAAF, mais son action a été déclarée irrecevable en février 2022 en raison de la prescription.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire