Délai de relogement pour raisons familiales et financières : Questions / Réponses juridiques

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Délai de relogement pour raisons familiales et financières : Questions / Réponses juridiques
Le 15 avril 2024, le juge du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné l’expulsion de M. [H] [N] pour non-paiement de loyer, fixant la dette à 459,27 €. Le 08 octobre 2024, M. [H] [N] a sollicité un délai pour quitter les lieux, soutenu par sa situation familiale et ses démarches de relogement. Malgré l’opposition des bailleurs, le juge a reconnu les difficultés de relogement et a accordé un délai de 12 mois, suspendant l’expulsion. Les bailleurs ont été déboutés de leur demande d’indemnité, chaque partie restant responsable de ses frais. La décision est exécutoire de plein droit.

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