Délai de recours et irrecevabilité : enjeux d’une contestation tardive. Questions / Réponses juridiques

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Délai de recours et irrecevabilité : enjeux d’une contestation tardive. Questions / Réponses juridiques
Madame [X] [M] a contesté une contrainte de 6 872,40 euros établie par la caisse primaire d’assurance-maladie du Rhône, liée à un indu capital décès. La caisse a justifié cette contrainte par une déclaration erronée de mariage, alors que son époux avait quitté le domicile. Lors de l’audience, la caisse a demandé la déclaration d’irrecevabilité de l’opposition pour forclusion, soutenant que celle-ci avait été formée après le délai légal de 15 jours. Finalement, madame [X] [M] a reconnu la dette et s’est désistée, entraînant la confirmation de la contrainte par le tribunal.

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