Délai de recours en surendettement – Questions / Réponses juridiques

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Délai de recours en surendettement – Questions / Réponses juridiques
Le 19 mai 2022, M. [J] [W] et Mme [I] [T] ont sollicité la commission de surendettement du Morbihan. Le 7 juillet, leur demande a été jugée recevable, fixant leur capacité de remboursement à 559 euros par mois. Contestant cette décision, ils ont vu leur capacité ajustée à 764,96 euros par mois par le juge des contentieux le 25 janvier 2024. Cependant, leur appel interjeté le 22 février 2024 a été déclaré tardif, entraînant son irrecevabilité. La cour a ainsi décidé de laisser les dépens à la charge de l’État, clôturant ainsi leur procédure de surendettement.

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