Délai de recours en isolement judiciaire – Questions / Réponses juridiques

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Délai de recours en isolement judiciaire – Questions / Réponses juridiques
La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article 145-4-1 du code de procédure pénale, qui ne précise pas les modalités de traitement des recours contre l’isolement judiciaire. Ce flou soulève des interrogations sur le droit à un recours effectif et la protection de la liberté individuelle. Le Conseil constitutionnel a déjà affirmé que ce droit exige une réponse rapide du juge. De plus, la chambre de l’instruction doit statuer sur ces recours dans des délais appropriés, mais l’absence de critères clairs par le législateur soulève des inquiétudes quant à l’effectivité des garanties offertes aux détenus.

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