Délai de grâce et liquidation d’astreinte : enjeux et compétences judiciaires

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Délai de grâce et liquidation d’astreinte : enjeux et compétences judiciaires
La SCI SAINTE ANNE a été condamnée par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 28 mai 2024, entraînant un commandement de payer le 30 juillet. Lors de l’audience du 17 décembre, elle a demandé un délai de grâce de 24 mois pour régler sa dette, mais le juge a rejeté sa demande, estimant qu’elle n’avait pas prouvé une amélioration de sa situation financière. La SAS ETCHART ENERGIES a obtenu la liquidation d’une astreinte de 91.000 euros, confirmant ainsi la décision du juge et condamnant la SCI à payer également 2.000 euros de frais de justice.

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