Délai de grâce et conditions d’expulsion : enjeux d’équilibre entre droits des occupants et des propriétaires.

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Délai de grâce et conditions d’expulsion : enjeux d’équilibre entre droits des occupants et des propriétaires.
Monsieur [J] [K] a sollicité un délai de 10 mois pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la société [5] a exprimé son accord pour ce délai. Le juge a examiné la demande en se fondant sur les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, prenant en compte la situation personnelle de Monsieur [J] [K] et ses efforts pour se reloger. Finalement, le juge a accordé le délai demandé, tout en condamnant Monsieur [J] [K] aux entiers dépens.

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