L’affaire repose sur l’article 908 du code de procédure civile, qui encadre les délais d’appel. Une demande d’observations écrites a été soumise le 13 novembre 2024, suivie de leur dépôt le 13 décembre 2024. Cependant, l’appelant n’a pas respecté le délai pour conclure, entraînant la caducité de sa déclaration d’appel. Cette décision peut être contestée par un déféré à la cour dans un délai de 15 jours. De plus, les dépens de la procédure sont à la charge de l’appelant, illustrant les répercussions financières de sa non-conformité.