L’affaire concerne une décision prise par le comité social et économique central d’une association, désignée ici comme l’Association calvadosienne pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte (l’ACSEA). Lors d’une réunion tenue le 6 avril 2022, le comité a décidé de recourir à une expertise pour risque grave. Le 19 avril 2022, l’association a saisi le président du tribunal judiciaire pour contester cette délibération, demandant son annulation. Le tribunal a déclaré la contestation irrecevable, arguant que le délai de dix jours avait commencé à courir le 6 avril, entraînant ainsi la forclusion de l’ACSEA.