Le 5 décembre 2023, Madame [N] [D] [L] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 26 décembre. Le 2 avril 2024, la commission a proposé un rééchelonnement des créances sur 59 mois à un taux de 0 %, avec une mensualité de 422 euros. Contestant ces mesures le 29 mai, Madame [N] [D] [L] a affirmé ne pas avoir reçu la première notification. Cependant, lors de l’audience du 24 septembre, la présidente a déclaré la contestation irrecevable, invoquant le non-respect des délais. Le juge a renvoyé le dossier à la commission pour appliquer les mesures imposées.