France Télécom Orange, conformément à la loi du 9 juillet 2004 et au décret du 12 septembre 2000, doit répondre de manière objective et transparente aux demandes d’accès à la boucle locale. Elle ne peut refuser une demande de dégroupage total d’un opérateur tiers. De plus, la société n’est pas tenue de vérifier l’existence d’un mandat du client lors de la réception de ces demandes. Ainsi, aucun manquement ne peut être reproché à France Télécom Orange à cet égard, garantissant ainsi un accès équitable pour tous les opérateurs.