Dès notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives au sein de L’Employeur  non signataires, celles-ci disposeront selon l’article L 2232-12 du code du travail, d’un délai de 8 jours pour exercer leur éventuel droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, motivée et préciser les points de désaccord.

Après la fin du présent délai, l’accord sera adressé en deux exemplaires à la DDTEFP, dont une version sur support papier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.