Définition juridique : Vote électronique en entreprise | Conformité de la plateforme

Conformément aux décrets sur le vote électronique en entreprise (Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016, Décret n° 2007-602 du 25 avril 2007) et des recommandations de la CNIL, la plate-forme de vote est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation de la solution technique adoptée avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.