Définition juridique : Service d’accès à l’internet

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Définition juridique : Service d’accès à l’internet

Service de communications électroniques accessible au public, qui fournit un accès à l’internet et, partant, une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux de l’internet, quels que soient la technologie de réseau ou les équipements terminaux utilisés.


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