Définition juridique : Pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs

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Définition juridique : Pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs

Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs.


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