Définition juridique : Marque de paiement

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Définition juridique : Marque de paiement

Tout nom, terme, signe, symbole matériel ou numérique, ou la combinaison de ces éléments, susceptible de désigner le schéma de cartes de paiement dans lequel des opérations de paiement liées à une carte sont effectuées.

 


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