Définition juridique : Document d’accompagnement

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Définition juridique : Document d’accompagnement

Une étiquette, une pancarte, une brochure, un affichage, un support descriptif du produit, un devis, des conditions générales de vente ou tout autre support d’information portant les informations destinées à l’acquéreur et mis à disposition par le distributeur ou le vendeur.


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