Définition juridique : Déséquilibre contractuel

Existence d’un rapport de force économiquement déséquilibré entre parties à un Contrat. La jurisprudence se fonde pour l’établir sur un faisceau d’indices : le rôle incontournable de l’une des deux parties, la puissance de négociation de la personne morale qui occupe une position de leader sur le secteur économique concerné par sa taille et sa notoriété, le caractère intermédiaire incontournable sur le marché pertinent, l’absence de marge réelle de négociation des cocontractants.