Définition juridique : Décompilation | Logiciel

Reproduction du code d’un Programme d’ordinateur ou la traduction de la forme de ce code, lorsque celle-ci est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité du Programme créé de façon indépendante avec d’autres programmes et sous réserve que les conditions suivantes soient réunies: a) ces actes sont accomplis par le licencié ou par une autre personne jouissant du droit d’utiliser une copie d’un programme, ou pour leur compte par une personne habilitée à cette fin; b) les informations nécessaires à l’interopérabilité n’ont pas déjà été facilement et rapidement accessibles et c) ces actes sont limités aux parties du programme d’origine nécessaires à l’interopérabilité. Les informations obtenues en vertu de la Décompilation i) ne peuvent être utilisées à des fins autres que la réalisation de l’interopérabilité du programme d’ordinateur créé de façon indépendante ; ii)  ne doivent pas être communiquées à des tiers, sauf si cela s’avère nécessaire à l’interopérabilité du Programme ; iii) ne doivent pas être utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un Programme dont l’expression est fondamentalement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d’auteur. La Décompilation reconnue ne doit pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit ou porter atteinte à l’exploitation normale du Programme.