Définition juridique : Certificat électronique

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Définition juridique : Certificat électronique

Désigne le fichier électronique délivré par l’Autorité de Certification comportant les éléments d’identification de son Porteur et une clé cryptographique permettant la vérification de la Signature Électronique ou du Cachet Électronique pour lequel il est utilisé.


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