Définition juridique : CDD | Litiges

En cas de contestations auxquelles pourraient donner lieu la réalisation et l’interprétation des termes et dispositions du présent contrat, les parties conviennent de tout mettre en œuvre par voie amiable de conciliation pour aboutir au règlement du litige. À défaut et après épuisement des voies amiables, les juridictions prud’homales du lieu d’exécution du travail  du Salarié seront compétentes. Ces dernières feront application de la loi française.