PLAFOND COLLECTIF
Les sommes distribuées aux salariés bénéficiaires ne doit pas dépasser 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise sur la période considérée.
PLAFOND INDIVIDUEL
Le montant des sommes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
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