Définition juridique : Accord de participation des salariés | Calcul de la participation

La somme attribuée à l’ensemble des salariés bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée réserve spéciale de participation (RSP). Le calcul de la RSP s’effectue conformément à la formule de droit commun définie par le Code du travail et les textes pris pour son application. Elle est obtenue en additionnant les résultats positifs de la formule suivante, appliquée aux comptes, arrêtés à la clôture de chaque exercice, de chaque société ou groupement appartenant à l’UES assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Elle s’exprime par la formule : RSP = 1/2 x (B – 5 % C) x (S/VA), dans laquelle :

– B représente le bénéfice de l’entreprise, réalisé en France et dans les départements français d’outre-mer tel qu’il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés, diminué de l’impôt correspondant, éventuellement  augmenté du montant de la provision pour investissement. Le montant du bénéfice net est attesté par le commissaire aux comptes.

– C représente les capitaux propres de l’entreprise comprenant le capital social, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l’impôt et, à l’exception de la réserve spéciale de participation, les provisions constituées en franchise d’impôt en application d’une disposition particulière du Code général des impôts. Le montant des capitaux propres retenu, attesté par le commissaire aux comptes, correspond au bilan de clôture de l’exercice au titre duquel la participation est calculée. Toutefois, en cas de variation du capital en cours d’exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte prorata temporis.

– S représente les salaires versés au cours de l’exercice.

– VA représente la valeur ajoutée par l’entreprise, soit la différence existant entre, d’une part, la somme des cotisations nettes d’impôt et des produits de placements et, d’autre part, le total des dotations aux provisions techniques et des prestations payées au cours de l’exercice aux assurés et bénéficiaires de contrats d’assurances.

La répartition des sommes est effectuée entre tous les salariés employés dans les entreprises constituant l’UES, sur la base du total des réserves de participation, constituées dans chaque entreprise. Si certaines entreprises parties au présent accord ne dégagent pas de R.S.P., leur participation à l’accord sera sans incidence sur le montant de la R.S.P. totale, mais leurs salariés pourront bénéficier de celle-ci dans les mêmes conditions que ceux des entreprises qui y contribuent.

Note juridique : le montant de la participation est aléatoire, car il résulte des bénéfices réalisés par l’entreprise. Après la clôture de l’exercice, l’entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés (la réserve spéciale de participation). Si une formule de calcul est fixée par la loi, une autre formule est possible à condition d’être au moins aussi favorable au salarié bénéficiaire. La répartition de la prime entre les salariés peut être uniforme,  proportionnelle au salaire ou au temps de présence du salarié ou combiner plusieurs de ces critères.

Le montant de la prime est plafonné.

L’entreprise peut vous verser un supplément de participation. Le montant est libre, mais ne peut pas dépasser 29 421 € pour la prime de 2017.