L’Essentiel : Dans cette affaire, la société Linkeo a été tenue responsable d’un défaut de conformité concernant la conception d’un site web. Le contrat stipulait une mise en ligne sous 7 jours et une intégration des contenus sous 30 jours, mais ces délais n’ont pas été respectés, entraînant un retard d’un mois. Le client a fourni tous les éléments nécessaires, mais l’équipe webmaster n’a pas agi. En conséquence, le client a demandé la résolution du contrat, ce qui a été accordé en raison de la défaillance contractuelle de Linkeo, entraînant la restitution des parties à leur état initial.

Dans cette affaire, la responsabilité d’un prestataire internet a été engagée et le contrat de conception de site internet conclu entre les parties a été annulé. Le client avait souscrit un contrat Pack Plus selon lequel la société Linkeo s’engageait : « i) à une mise en ligne J+7 à partir de la date de signature du contrat ; ii) à un site enrichi J+30 à partir de la remise complète de vos textes et visuels : ‘l’équipe webmaster a intégré votre contenu’, iii) à un référencement : démarrage immédiat sur le site enrichi : l’équipe de référencement se base sur les mots clés que vous avez transmis à votre conseiller. Compter 2 semaines pour la mise en place définitive de vos liens sponsorisés (Pack plus) et 8 semaines pour bénéficier des premiers résultats de référencement naturels. »

Non-respect des délais d’intégration

Force est de constater que la mise en ligne n’a pas été réalisée dans les délais contractuellement prévus (1 mois de retard). Par ailleurs,  dans les 30 jours qui ont suivi, l’équipe webmaster devait intégrer les textes et visuels remis par le client. Or l’équipe n’a rien fait. Le client justifiait par la production des courriels qu’il leur avait adressés les photos nécessaires au site, ainsi que tous les éléments qu’il souhaitait y voir figurer : index, présentation, dossier de contrat, fiche de contact, règlement.  Il était ainsi fait la preuve que la société Linkeo.com n’avait pas respecté le délai de livraison du site, pas plus qu’elle n’avait respecté son engagement d’intégration des contenus par elle-même.

C’est dès lors à juste titre que le client a demandé la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société Linkeo, sur le fondement de l’article 1184 du code civil. Il a été fait droit à la demande en raison de la défaillance contractuelle du vendeur. La résolution des contrats emportait remise des parties en l’état où elles se trouvaient avant la passation de la convention.

Q/R juridiques soulevées :

Quel était l’objet du contrat entre le client et la société Linkeo ?

Le contrat entre le client et la société Linkeo, intitulé « Pack Plus », avait pour objet la conception et la mise en ligne d’un site internet.

Ce contrat stipulait plusieurs engagements de la part de Linkeo, notamment la mise en ligne du site dans un délai de 7 jours après la signature, ainsi que l’intégration des contenus fournis par le client dans un délai de 30 jours.

De plus, le contrat prévoyait un démarrage immédiat du référencement, avec des délais spécifiques pour la mise en place des liens sponsorisés et l’obtention des premiers résultats de référencement naturel.

Quelles ont été les conséquences du non-respect des délais par Linkeo ?

Le non-respect des délais par Linkeo a conduit à une situation où le client a été contraint de demander la résolution du contrat.

En effet, la mise en ligne du site a accusé un retard d’un mois, et l’intégration des contenus fournis par le client n’a pas été réalisée dans le délai imparti.

Le client a pu prouver, par le biais de courriels, qu’il avait bien fourni tous les éléments nécessaires à la création du site, ce qui a renforcé sa position dans cette affaire.

Sur quelle base juridique le client a-t-il demandé la résolution du contrat ?

Le client a demandé la résolution du contrat sur le fondement de l’article 1184 du code civil, qui traite des conséquences de la défaillance contractuelle.

Cet article permet à une partie de demander la résolution d’un contrat lorsque l’autre partie ne respecte pas ses engagements.

Dans ce cas précis, la défaillance de Linkeo à respecter les délais de mise en ligne et d’intégration des contenus a justifié la demande de résolution du contrat aux torts exclusifs de la société.

Quelles sont les implications de la résolution du contrat pour les parties ?

La résolution du contrat entraîne la remise des parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion de la convention.

Cela signifie que le client et Linkeo doivent retourner à leur situation initiale, sans les obligations contractuelles qui les liaient.

En pratique, cela peut impliquer le remboursement des sommes versées par le client et la restitution de tout contenu ou matériel échangé dans le cadre du contrat.

Cette mesure vise à protéger les droits des parties et à garantir qu’aucune des deux ne subisse un préjudice en raison de la défaillance de l’autre.