Décret no 2007-605 du 26 avril 2007 soumettant le groupement d’intérêt public France Télé numérique au contrôle économique et financier de l’Etat – Questions / Réponses juridiques.

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Décret no 2007-605 du 26 avril 2007 soumettant le groupement d’intérêt public France Télé numérique au contrôle économique et financier de l’Etat – Questions / Réponses juridiques.
Le décret no 2007-605 du 26 avril 2007 institue le groupement d’intérêt public France Télé numérique, placé sous le contrôle économique et financier de l’État. Ce texte vise à encadrer le développement de la télévision numérique terrestre (TNT) en France, garantissant l’accès à des chaînes gratuites via des adaptateurs. Il souligne l’importance de réguler les services d’antenne et les opérateurs de câble pour assurer une transition fluide vers la télévision numérique. Ce décret représente une étape clé dans l’évolution des médias audiovisuels en France, favorisant l’accès à l’information pour tous les citoyens.

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