Introduction au Décret n° 2025-59

Le Décret n° 2025-59, promulgué le 22 janvier 2025, marque une avancée significative dans le domaine de l’entraide pénale internationale en France. Ce texte autorise le ministre de la Justice à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Traitement de l’entraide pénale internationale ». Ce dispositif vise à optimiser la gestion des demandes d’entraide pénale, essentielles pour la coopération judiciaire internationale.

Finalités du traitement des données

Le traitement des données a pour objectif principal la gestion, la mise en œuvre et le suivi des demandes d’entraide pénale internationale. Cela inclut les enquêtes, les extraditions, les transfèrements de personnes condamnées, ainsi que l’exécution des mandats d’arrêt européens. Le bureau de l’entraide pénale internationale (BEPI) joue un rôle central dans ce processus, agissant en tant qu’autorité centrale pour la France dans le cadre de la coopération judiciaire internationale.

Le logiciel d’entraide pénale internationale (LEPI)

Le décret introduit également le logiciel d’entraide pénale internationale (LEPI), conçu pour améliorer la gestion des dossiers traités par le BEPI. Ce logiciel inclut un module d’infocentre, permettant de réaliser des statistiques sur l’évolution de l’entraide pénale internationale et l’activité des juridictions. La CNIL a souligné l’importance d’encadrer l’utilisation de ces statistiques pour garantir leur pertinence et leur conformité aux finalités du traitement.

Catégories de données collectées

Le décret précise les catégories de données à caractère personnel qui seront enregistrées. Cela inclut des informations sur les personnes mises en cause, les victimes, ainsi que les interlocuteurs du BEPI. Les données d’identification, le parcours judiciaire, et des informations relatives aux demandes d’entraide sont également collectées. La CNIL insiste sur la nécessité de protéger ces données, notamment celles considérées comme sensibles.

Accès et destinataires des données

L’accès aux données est strictement limité aux magistrats et agents habilités, garantissant ainsi la confidentialité et la sécurité des informations traitées. Les données peuvent être partagées avec les autorités compétentes pour l’exécution des demandes d’entraide pénale internationale, mais uniquement dans le cadre de leurs attributions.

Durée de conservation des données

La durée de conservation des données est fixée à douze mois après la clôture d’un dossier. Au-delà de cette période, des décisions spécifiques doivent être prises par les magistrats en fonction des nécessités de la procédure. Les données sont ensuite archivées pour des durées variant de deux à vingt ans, selon la nature de la demande d’entraide.

Droits des personnes concernées

Les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données sont garantis par la loi. Les personnes concernées peuvent exercer ces droits auprès de la direction des affaires criminelles et des grâces. La CNIL rappelle que des restrictions peuvent s’appliquer, notamment pour des raisons de sécurité ou de confidentialité.

Conclusion

Le Décret n° 2025-59 représente une avancée majeure dans la gestion de l’entraide pénale internationale en France, en intégrant des outils modernes pour le traitement des données. Il est essentiel de garantir la sécurité et la confidentialité des informations tout en permettant une coopération efficace entre les autorités judiciaires.

Qu’est-ce que le Décret n° 2025-59 ?

Le Décret n° 2025-59, promulgué le 22 janvier 2025, est un texte législatif qui améliore l’entraide pénale internationale en France.

Il permet au ministre de la Justice d’implémenter un traitement automatisé de données personnelles, appelé « Traitement de l’entraide pénale internationale », pour optimiser la gestion des demandes d’entraide pénale.

Quels sont les objectifs du traitement des données ?

Le traitement des données vise principalement à gérer, mettre en œuvre et suivre les demandes d’entraide pénale internationale.

Cela comprend les enquêtes, les extraditions, les transfèrements de personnes condamnées, et l’exécution des mandats d’arrêt européens.

Le bureau de l’entraide pénale internationale (BEPI) est l’autorité centrale pour la France dans ce cadre.

Qu’est-ce que le logiciel d’entraide pénale internationale (LEPI) ?

Le logiciel d’entraide pénale internationale (LEPI) est introduit par le décret pour améliorer la gestion des dossiers traités par le BEPI.

Il comprend un module d’infocentre qui permet de réaliser des statistiques sur l’évolution de l’entraide pénale internationale et l’activité des juridictions.

La CNIL a souligné l’importance d’encadrer l’utilisation de ces statistiques.

Quelles sont les catégories de données collectées ?

Le décret définit plusieurs catégories de données à caractère personnel à enregistrer.

Cela inclut des informations sur les personnes mises en cause, les victimes, et les interlocuteurs du BEPI.

Les données d’identification, le parcours judiciaire, et des informations relatives aux demandes d’entraide sont également collectées.

Qui a accès aux données collectées ?

L’accès aux données est strictement limité aux magistrats et agents habilités, ce qui garantit la confidentialité et la sécurité des informations.

Les données peuvent être partagées avec les autorités compétentes pour l’exécution des demandes d’entraide pénale internationale, mais uniquement dans le cadre de leurs attributions.

Quelle est la durée de conservation des données ?

La durée de conservation des données est fixée à douze mois après la clôture d’un dossier.

Au-delà de cette période, des décisions spécifiques doivent être prises par les magistrats selon les nécessités de la procédure.

Les données sont ensuite archivées pour des durées variant de deux à vingt ans, selon la nature de la demande d’entraide.

Quels sont les droits des personnes concernées ?

Les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données sont garantis par la loi.

Les personnes concernées peuvent exercer ces droits auprès de la direction des affaires criminelles et des grâces.

La CNIL rappelle que des restrictions peuvent s’appliquer pour des raisons de sécurité ou de confidentialité.

Quelle est l’importance du Décret n° 2025-59 ?

Le Décret n° 2025-59 représente une avancée majeure dans la gestion de l’entraide pénale internationale en France.

Il intègre des outils modernes pour le traitement des données, tout en garantissant la sécurité et la confidentialité des informations.

Cela permet une coopération efficace entre les autorités judiciaires.

Pour plus d’informations, le texte complet du décret est disponible sur [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/2Gt2lvVlDQxR-mDyBWmPuTvytpTEMRDHxfRZ7iYE1vA=/JOE_TEXTE).